Des internautes ont attiré l’attention sur le coût de cette mesure pour les entreprises. Si certains pensent que les économies réalisées devraient suffire à la financer, d’autres y voient au contraire une charge supplémentaire. Il est proposé que les petites entreprises soient dispensées de ce poste ou soient aidées financièrement.

Proposition 11. Création d’une fonction “responsable consommation énergétique”

Obligation de nommer au sein des entreprises un responsable de la consommation énergétique chargé de veiller à la diminution des consommations d’énergie à tous les niveaux dans l’entreprise (méthodes de production, achats, conditions de travail, administration, etc). Une dispense ou un soutien financier devrait être accordé aux petites entreprises.

Cette proposition souffre de deux défauts majeurs aux yeux des internautes. La quasi-totalité d’entre eux la juge, en l’état, beaucoup trop lourde à gérer. Quelques uns estiment aussi qu’elle pénaliserait les foyers les plus modestes, c’est-à-dire ceux qui n’ont pas les moyens d’acheter des produits et des services ayant une bonne qualité énergétique et environnementale. Des modifications sont proposées. Elles visent à réduire la portée de la proposition initiale : en se limitant aux dépenses énergétiques liées à la maison, aux transports et à l’alimentation carnée ou bien aux produits et services de confort…

Proposition 10. Carte individuelle de consommation de CO2

Mettre en place une carte individuelle permettant de décompter les achats émetteurs de gaz à effet de serre. Un objectif de consommation de gaz effet de serre serait défini au plan national et ainsi rapporté à un objectif individuel de consommation. Lorsque le quota est épuisé, il serait nécessaire de racheter des droits à polluer. Il conviendra de préciser les achats à prendre en compte, pour que cette mesure soit applicable et ne pénalise pas les plus démunis.

Cette proposition divise les internautes. Pour certains, c’est une bonne mesure qui aura un impact direct au niveau de la consommation des véhicules, mais aussi un impact indirect sur les constructeurs. Ceux-ci devront en effet aller chercher ailleurs que dans la performance “vitesse” des arguments de vente. La réduction de la vitesse permettra également un gain sur le poids du véhicule au niveau du moteur et des composants assurant la sécurité des passagers, donc un gain sur la consommation. Pour d’autres, cette mesure n’est pas bonne parce qu’elle représente un combat difficile à gagner face aux lobbys, qu’elle risque d’entraîner un marché parallèle du débridage… Ils proposent des mesures alternatives (taxe carbone, généralisation des régulateurs de vitesse). La proposition initiale n’est donc pas modifiée mais elle est classée en catégorie C.

Proposition 8. Bridage des moteurs

Proposer une réglementation obligeant les constructeurs à brider les moteurs de toutes les voitures à 130 km/h.

La prise en compte du cycle de vie dans sa totalité, de la production au recyclage, n’est pas remise en question. Dans le cas particulier des appareils qui consomment de l’énergie pour leur usage, la question est posée de savoir s’il faut intégrer ou traiter séparément l’étiquetage lié à cette consommation. Quelques réserves sont émises concernant la prise en charge du coût de l’analyse et la fiabilité de l’information. La question de la présentation de l’information permettant la meilleure lisibilité possible n’a quasiment pas été abordée dans cette discussion. En conséquence, la formulation initiale de la proposition a été conservée.

Proposition 7. Rendre accessible au consommateur une information lisible du bilan énergétique des produits

Rendre accessible au consommateur une information lisible du bilan énérgétique des produits (y compris agro-alimentaires) prenant en compte l’analyse complète du cycle de vie en particulier la fabrication et la fin de vie.
Cette disponibilité d’information constituerait la base pour des actions incitatives, fiscales ou réglementaires dont la nature devra faire l’objet de débats et décisions politiques.

Dans la 3ème phase, les échanges ont porté sur les points suivants :
- Inquiétude d’un excès de réglementation : s’il y en a une, elle doit être simple d’application, non-dissuasive vis à vis de produits innovants, et la vérification de son respect doit être de complexité raisonnable.
- Proposition possible d’une incitation positive à une bonne éco-conception plutôt que d’une réglementation
- Souhait que la bonne éco-conception ne soit pas réduite dans sa définition aux seuls emballages et déchets.
Les intervenants ont également mentionné l’existence de réglementations s’appliquant par exemple aux emballages de parfums.

Compte tenu de ces discussions, la proposition a été reformulée pour laisser plus ouvert le choix des mécanismes utilisés pour favoriser une bonne éco-conception.

Proposition 25. Stimuler une meilleure éco-conception des produits

Stimuler l’éco-conception des produits à travers des dispositifs réglementaires additionnels ou des mesures incitatives (labels) de façon par exemple à limiter la quantité des déchets (emballages carton et plastique).

Cette proposition consensuelle dans son principe a suscité des échanges poussés sur ses conditions de mise en oeuvre. Des intervenants ont mis en avant la difficulté à transmettre un message d’efficacité et sobriété énergétique dans des locaux parfois délabrés et souvent énergivores. Plusieurs intervenants soulignent qu’il ne peut s’agir d’un enseignement visant la seule responsabilité individuelle vis à vis des comportements mais qu’il doit inclure aussi les aspects de responsabilité collective et les exigences vis à vis de l’action publique. Enfin, la difficulté à développer une éducation efficace sur ses questions à cause des cloisonnements disciplinaires inadaptés au traitement d’une question transversale a été soulignée, même si la proposition porte sur des intervenants extérieurs qui ne sont pas contraints par ces cloisonnements.

Proposition 28. Renforcer l’éducation sur le développement durable et la maitrise d’énergie

Renforcer l’éducation sur le développement durable et la maitrise d’énergie (au travers des gestes quotidiens, mais aussi de l’attention aux choix collectifs) dans les écoles, collèges et lycées par le biais d’intervenants agréés par l’Education Nationale.
Cette proposition nécessite de définir le rôle des instituteurs et professeurs et leur éventuelle formation au développement durable dans les IUFM, le rôle de l’Ademe et des associations sur le contenu de ces interventions. Elle soulève également le besoin d’un caractère plus exemplaire des locaux éducatifs de ce point de vue.

Une proposition consensuelle. Elle est considérée comme indispensable et complémentaire de la taxe carbone (proposition n°4). La discussion fait ressortir une précaution à prendre : mettre en place des garanties pour éviter les abus ou dérives. Les internautes demandent pour cela un organisme indépendant. La proposition a été reformulée pour inclure cette précaution. Par ailleurs, les contraintes européennes concernant cette mesure n’ont pas été débattues, et demanderaient donc étude et éventuelle reformulation de la proposition de ce point de vue.

Proposition 9. Réduction de TVA sur les produits et services “écologiques”

Les produits ou services faiblement consommateurs de CO2 doivent bénéficier d’une baisse de TVA pour les rendre plus attractifs et en développer le marché. La mise en place d’un label serait souhaitable afin de les rendre plus visibles. Il importe toutefois d’être vigilant sur les critères qui donneront droit à cette réduction de TVA. Un organisme indépendant chargé de l’évaluation et de la labellisation des produits et services candidats paraît nécessaire.

Dans le débat de la phase 3 sur la taxe carbone, il a été fait assez peu référence aux discussions déjà menées à ce sujet au niveau international. Les internautes s’entendent pour considérer qu’une telle taxe est nécessaire. Mais des réserves sont émises. Une des préoccupations principales qui ressort de la discussion (elle est présente dans un tiers des messages) est le risque qu’elle accroisse les inégalités sociales en pesant lourdement sur le pouvoir d’achat des foyers les plus modestes. D’une manière générale, il apparaît indispensable que l’argent de cette taxe soit réinvesti dans la lutte contre le réchauffement climatique et pour la maîtrise de l’énergie. La redistribution devrait donc en premier lieu aider les foyers les plus modestes, mais aussi les entreprises qui améliorent leur bilan énergétique.
Concernant les modalités d’application de cette taxe, la majorité des internautes considèrent qu’elle doit prendre l’intégralité des émissions de GES associée à un produit. D’autres propositions ont été faites mais aucune d’elles n’a été suffisamment discutée pour pouvoir intégrer la proposition finale.

Proposition 4. La taxe carbone et comment l’instaurer

La taxe carbone est une mesure indispensable dans la lutte contre le rechauffement climatique et pour une meilleure maîtrise de l’énergie. Elle devrait être appliquée à tous les produits. Elle doit prendre en compte l’intégralité des gaz à effet de serre émis depuis leur production/fabrication jusqu’à leur fin de vie, incluant le stockage, le transport, la commercialisation, l’usage et le recyclage. Elle doit être introduite et augmentée progressivement. L’argent collecté doit être intégralement réinvesti dans la lutte contre le réchauffement climatique et la maîtrise de l’énergie. La redistribution devrait en premier lieu aider les foyers les plus modestes pour compenser leur perte de pouvoir d’achat.

Obligation de nommer au sein des entreprises un responsable de la consommation énergétique chargé de veiller à la diminution des consommations d’énergie à tous les niveaux dans l’entreprise (méthodes de production, achats, conditions de travail, administration, etc)

But de la discussion

La proposition ci-dessus est issue des phases 1 et 2 du processus du débat MDE. Ici, pour la troisième et dernière phase, nous vous invitons à compléter ou préciser la proposition, si nécessaire, et à discuter de ses conditions d’application et d’appropriation. En fonction de vos contributions, une nouvelle version de la proposition pourra être formulée et remise en débat… Fin de la participation : le 28 juin.
Pour bien participer dans cette dernière phase, reportez-vous à ce mode d’emploi du site.

Mise en place d’une carte individuelle permettant de décompter les achats émetteurs de gaz à effet de serre. Un objectif de consommation de gaz effet de serre serait défini au plan national et ainsi rapporté à un objectif individuel de consommation individuel. Lorsque le quota est épuisé, il serait nécessaire de racheter des droits à polluer.

But de la discussion

La proposition ci-dessus est issue des phases 1 et 2 du processus du débat MDE. Ici, pour la troisième et dernière phase, nous vous invitons à compléter ou préciser la proposition, si nécessaire, et à discuter de ses conditions d’application et d’appropriation. En fonction de vos contributions, une nouvelle version de la proposition pourra être formulée et remise en débat… Fin de la participation : le 28 juin.
Pour bien participer dans cette dernière phase, reportez-vous à ce mode d’emploi du site.