Dans la 3ème phase, les échanges ont porté sur les points suivants :
- Inquiétude d’un excès de réglementation : s’il y en a une, elle doit être simple d’application, non-dissuasive vis à vis de produits innovants, et la vérification de son respect doit être de complexité raisonnable.
- Proposition possible d’une incitation positive à une bonne éco-conception plutôt que d’une réglementation
- Souhait que la bonne éco-conception ne soit pas réduite dans sa définition aux seuls emballages et déchets.
Les intervenants ont également mentionné l’existence de réglementations s’appliquant par exemple aux emballages de parfums.

Compte tenu de ces discussions, la proposition a été reformulée pour laisser plus ouvert le choix des mécanismes utilisés pour favoriser une bonne éco-conception.

Proposition 25. Stimuler une meilleure éco-conception des produits

Stimuler l’éco-conception des produits à travers des dispositifs réglementaires additionnels ou des mesures incitatives (labels) de façon par exemple à limiter la quantité des déchets (emballages carton et plastique).

Les échanges dans la 3ème phase ont essentiellement porté sur la clarification de ce que la proposition a d’original au-delà de l’étiquetage A à G des appareils en fonction de leur efficacité énergétique. La simple information de l’étiquetage est jugée insuffisante, et une réglementation requérant des niveaux de qualité énergétique et pouvant servir de levier pour faire évoluer les appareils est réclamée. En ce qui concerne la question finale qui demandait si la réglementation devait s’accompagner d’un “label qualité énergie” supplémentaire, la discussion n’est pas conclusive. Cette question a été supprimée du texte de la proposition.

Proposition 26. Instaurer une réglementation pour une qualité MDE sur tous les appareils ménagers

Instaurer une réglementation européenne progressive garantissant au consommateur une qualité MDE sur tous les appareils ménagers. Elle contraindrait notamment à une mise sur le marché d’appareils qui consomment moins (en complément de l’information des consommateurs assurée par l’étiquetage), à l’augmentation de la durée de vie des appareils, à la normalisation des transformateurs et chargeurs pour les appareils type téléphone portable (réduisant considérablement leur nombre par foyer), à la conception d’appareils sans fonction veille (elle serait remplacée par un système de sauvegarde de l’heure dans les appareils programmables). Nota : les réglements techniques, s’ils ne sont pas établis au niveau européen, font l’objet d’une obligation de notification européenne au titre de la directive 98/34, qu’il convient de prendre en compte en amont.

Cette proposition consensuelle dans son principe a suscité des échanges poussés sur ses conditions de mise en oeuvre. Des intervenants ont mis en avant la difficulté à transmettre un message d’efficacité et sobriété énergétique dans des locaux parfois délabrés et souvent énergivores. Plusieurs intervenants soulignent qu’il ne peut s’agir d’un enseignement visant la seule responsabilité individuelle vis à vis des comportements mais qu’il doit inclure aussi les aspects de responsabilité collective et les exigences vis à vis de l’action publique. Enfin, la difficulté à développer une éducation efficace sur ses questions à cause des cloisonnements disciplinaires inadaptés au traitement d’une question transversale a été soulignée, même si la proposition porte sur des intervenants extérieurs qui ne sont pas contraints par ces cloisonnements.

Proposition 28. Renforcer l’éducation sur le développement durable et la maitrise d’énergie

Renforcer l’éducation sur le développement durable et la maitrise d’énergie (au travers des gestes quotidiens, mais aussi de l’attention aux choix collectifs) dans les écoles, collèges et lycées par le biais d’intervenants agréés par l’Education Nationale.
Cette proposition nécessite de définir le rôle des instituteurs et professeurs et leur éventuelle formation au développement durable dans les IUFM, le rôle de l’Ademe et des associations sur le contenu de ces interventions. Elle soulève également le besoin d’un caractère plus exemplaire des locaux éducatifs de ce point de vue.

Les débats dans la 3ème phase ont porté sur les conditions d’application, et en particulier ce que peut recouvrir réellement la notion de “label MDE”. Le code des marchés permet de faire jouer les critères de qualité environnementale, mais encore faut-il disposer de moyens efficaces pour juger de cette qualité. Il a été suggéré que lorsqu’il ne s’agit pas d’équipements pour lesquels la labellisation existe déjà, une obligation de chiffrage du coût global (investissement + exploitation énergie + maintenance) serait une bonne façon de parvenir à un résultat approchant.

Proposition 29. Imposer un critère de sélection « label MDE » dans les Appels d’offres

Imposer un critère de sélection de qualité énergétique dans les Appels d’offres aussi bien au niveau de l’Etat que des collectivités territoriales (reposant sur un label dans les cas où c’est possible ou sur l’obligation de chiffrage des coûts globaux y compris fonctionnement, maintenance et recyclage ou démantèlement éventuels)

La proposition concerne des actions à des échelles différentes (de l’évaluation des politiques publiques à celle des équipements). Les échanges dans la 3ème phase ont porté sur la pertinence des incitations fiscales à l’achat d’appareils efficients qui ne font pas consensus (contrairement au principe général du diagnostic énergétique et de son affichage). La proposition n’a pas été reformulée.

Proposition 30. Généraliser le diagnostic énergétique

Généraliser le diagnostic énergétique :
- Intégrer un critère d’efficience énergétique dans l’évaluation des politiques publiques
- Imposer l’affichage par les entreprises ( publiques et privées) de leur bilan carbone (pendant de la proposition 29).
- Pour les particuliers, généraliser les droits à des réductions (et voir comment les articuler avec crédit d’impôt existant déjà) sur l’achat d’équipements préconisé par un DPE (diagnostic de performance énergétique).

Rappel : il ne s’agit pas d’une proposition mais d’un constat de l’état d’une discussion conduite dans l’atelier “Quelle part pour les différentes sources d’énergie électrique”. Les échanges dans la 3ème phase ont porté sur les points suivants :
- Un intervenant a contesté le chiffre de 180g eq CO2 par KWh pour le chauffage électrique en usage moyen en remarquant qu”‘on n’utilise pas le chauffage uniquement en période de pointe”. Mais la consommation de pointe peut atteindre 700g eq CO2 par KWh.
- Un intervenant a fait remarquer que bien qu’élevé par rapport à d’autres usages le chiffre correspondant au chauffage électrique restait moins élevé que celui d’autres sources de chauffage à énergies fossiles : 220g pour le gaz en moyenne, 350g pour le fioul en moyenne. A l’opposé les énergies renouvelables (bois, solaire thermique sous toutes ses formes, pompes à chaleur eau-sol, etc.) conduisent à des émissions bien moins importantes.
- Plusieurs intervenants ont souligné que les chiffres mentionnés invitent à des efforts accrus pour une meilleure répartition de la consommation d’énergie électrique alors que les fournisseurs ne semblent pas privilégier le développement de tarifications poussant à cette répartition.

La proposition a été reformulée de la façon suivante pour tenir compte de ces échanges :

12. Emission de GES par Kwh pour différents types d’usages

Nature : Accord sur des ordres de grandeur
Avertissement : Ces données sont fondées sur une étude rétrospective couvrant la période 1998-2003 (Note de cadrage ADEME sur le contenu CO2 du KWh par usage en France), elles sont susceptibles d’évoluer.

- Usages permanents (consommation d’énergie de base) comme par exemple congélateurs : 40g eq. CO2 / Kwh
- Maximum de contenu en CO2 d’un usage (usage en période de pointe couverte par une centrale au charbon) : 700g eq. CO2 / Kwh
- Moyenne : 60-70g eq. CO2 / Kwh
- Chauffage électrique en moyenne sur l’année : 180g eq. CO2 / Kwh (dus au fait que l’usage se produit souvent en période de pointe). Ce chiffre est légèrement inférieur à celui du chauffage au gaz et nettement supérieur au chauffage utilisant des énergies renouvelables.

Les intervenants dans le débat ont invité à des politiques plus actives en faveur de tarifs heures pleines / heures creuses pour l’électricité.

Généraliser le diagnostic énergétique :
- Intégrer un critère d’efficience énergétique dans l’évaluation des politiques publiques
- Imposer l’affichage par les entreprises ( publiques et privées) de leur bilan carbone (pendant de la proposition n° 29).
- Pour les particuliers, généraliser les droits à des réductions (et voir comment les articuler avec crédit d’impôt existant déjà) sur l’achat d’équipements préconisé par un DPE (diagnostic de performance énergétique).

But de la discussion

La proposition ci-dessus est issue des phases 1 et 2 du processus du débat MDE. Ici, pour la troisième et dernière phase, nous vous invitons à compléter ou préciser la proposition, si nécessaire, et à discuter de ses conditions d’application et d’appropriation. En fonction de vos contributions, une nouvelle version de la proposition pourra être formulée et remise en débat… Fin de la participation : le 28 juin.
Pour bien participer dans cette dernière phase, reportez-vous à ce mode d’emploi du site.

Imposer un critère de sélection « label MDE » dans les Appels d’offres aussi bien au niveau de l’Etat que des collectivités territoriales.

But de la discussion

La proposition ci-dessus est issue des phases 1 et 2 du processus du débat MDE. Ici, pour la troisième et dernière phase, nous vous invitons à compléter ou préciser la proposition, si nécessaire, et à discuter de ses conditions d’application et d’appropriation. En fonction de vos contributions, une nouvelle version de la proposition pourra être formulée et remise en débat… Fin de la participation : le 28 juin.
Pour bien participer dans cette dernière phase, reportez-vous à ce mode d’emploi du site.

Renforcer l’éducation sur le développement durable et la maitrise d’énergie (au travers des gestes quotidiens) dans les écoles, collèges et lycées par le biais d’interventions d’associations agréées par l’Education Nationale.
Cette proposition nécessite de définir le rôle des instituteurs et professeurs et leur éventuelle formation au développement durable dans les IUFM, le rôle de l’Ademe sur le contenu de ces interventions…

But de la discussion

La proposition ci-dessus est issue des phases 1 et 2 du processus du débat MDE. Ici, pour la troisième et dernière phase, nous vous invitons à compléter ou préciser la proposition, si nécessaire, et à discuter de ses conditions d’application et d’appropriation. En fonction de vos contributions, une nouvelle version de la proposition pourra être formulée et remise en débat… Fin de la participation : le 28 juin.
Pour bien participer dans cette dernière phase, reportez-vous à ce mode d’emploi du site.